Conditions Générales de Vente

// 01Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes d'abonnements payants au service BeauCV, qu'il s'agisse du plan Pro ou du plan Coach, conclus à distance entre EURL ZENATI et toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur ou de professionnel (« le Client »).

L'accès au service en plan gratuit reste régi par les Conditions Générales d'Utilisation. Les présentes CGV prévalent en cas de contradiction avec tout autre document concernant la vente d'abonnement.

La souscription à un plan payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la confirmation de sa commande, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

// 02Identité du vendeur

Le service BeauCV est édité et commercialisé par :

EURL ZENATI, SARL à associé unique au capital de 100 €
RCS Paris 981 830 227 · SIREN 981 830 227 · TVA FR42 981 830 227
Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
Représentée par M. Yassine Zenati, gérant
Contact : contact@beaucv.fr

// 03Description des offres

Le service BeauCV permet la création, l'édition, la mise en forme et l'export de curriculum vitae et de lettres de motivation, avec assistance rédactionnelle et optimisation de contenu. Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit (voir page tarifs).

Plan	Mensuel	Annuel	Description
Free	0 €	0 €	1 CV, 2 modèles, export PDF (CGU uniquement)
Pro	12 € TTC	108 € TTC (9 €/mois)	CV illimités, 12 modèles, tailoring illimité, 38 langues
Coach	29 € TTC	264 € TTC (22 €/mois)	25 profils clients, exports white-label, SSO

Les caractéristiques essentielles, fonctionnalités et limitations de chaque plan sont décrites de manière exhaustive sur la page tarifs et la page features, qui font partie intégrante des présentes CGV au titre de l'information précontractuelle (art. L.221-5 du Code de la consommation).

// 04Processus de commande

La souscription à un abonnement payant s'effectue intégralement en ligne, dans les étapes suivantes :

création d'un compte BeauCV ou connexion à un compte existant ;
sélection du plan (Pro ou Coach) et de la périodicité (mensuelle ou annuelle) ;
vérification du récapitulatif de commande et acceptation explicite des présentes CGV ;
renseignement des informations de paiement (traitées par Stripe) ;
confirmation finale par le bouton Commander avec obligation de paiement.

Un e-mail de confirmation, valant facture, est envoyé immédiatement à l'adresse renseignée par le Client. La commande devient ferme et définitive à compter de l'envoi de cette confirmation.

// 05Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) incluse. La TVA peut être ajustée selon le pays de résidence du Client conformément à la réglementation européenne.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay ou SEPA, via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Limited. EURL ZENATI ne stocke ni n'a accès aux données complètes de carte.

L'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation par le Client.

Tarification dynamique : EURL ZENATI peut modifier les prix à tout moment. Toute modification ne s'applique qu'aux échéances futures et est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail. Le Client peut alors résilier sans frais avant le prélèvement.

// 06Droit de rétractation

Délai légal de 14 jours. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat d'abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus à l'article L.221-23.

Exercice du droit : pour exercer ce droit, vous pouvez :

utiliser le formulaire de rétractation disponible dans Paramètres → Compte → Annuler & demander remboursement ;
nous envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@beaucv.fr ;
ou nous écrire à : EURL ZENATI · 60 rue François Ier · 75008 Paris.

Effet : nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées au titre de l'abonnement, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Renonciation expresse : conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, si vous demandez expressément à ce que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès l'exécution complète du service. Si vous résiliez avant cette exécution complète, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de votre décision.

// 07Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une période d'engagement initiale d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle), renouvelée tacitement par périodes identiques sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis Paramètres → Plan → Annuler l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû au-delà du délai de rétractation, à l'exception de la garantie commerciale 14 jours.

EURL ZENATI peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV ou aux CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sauf en cas de risque grave pour la sécurité du service ou de tiers.

// 08Garanties légales

EURL ZENATI est tenue des défauts de conformité du service au contrat dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés du service dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client bénéficie d'une garantie de conformité de deux (2) ans à compter de la fourniture du service. Il peut demander la mise en conformité, sans frais, dans un délai raisonnable. À défaut de mise en conformité, le Client peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Garantie commerciale 14 jours : en complément des garanties légales, EURL ZENATI offre une garantie commerciale de 14 jours non motivée — voir section 06 (Droit de rétractation).

// 09Responsabilité

EURL ZENATI s'engage à fournir le service dans les règles de l'art. Le service est soumis à une obligation de moyens et non de résultat : BeauCV ne garantit pas l'obtention d'un emploi ni d'un entretien à la suite de l'utilisation du service.

EURL ZENATI ne saurait être tenue responsable d'un dommage qui ne lui serait pas directement imputable, et notamment des inexactitudes ou omissions présentes dans le contenu saisi par le Client lui-même.

Sa responsabilité totale envers le Client au titre du service est limitée, dans toute la mesure permise par la loi, au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel.

Force majeure : la responsabilité d'EURL ZENATI ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une panne d'hébergement, de réseau ou de prestataire de paiement, un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou une défaillance de l'équipement ou de la connexion du Client.

Le Client garantit l'exactitude, la licéité et le caractère non trompeur des informations qu'il saisit dans le service, et demeure seul responsable du contenu de ses CV et lettres de motivation ainsi que de l'usage qu'il en fait auprès des tiers. Il garantit EURL ZENATI contre toute réclamation de tiers résultant d'un tel contenu, dans la mesure permise par la loi.

// 10Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité. Pour les Clients agissant en qualité de responsable de traitement (typiquement le plan Coach), un accord de sous-traitance (DPA) est conclu, conformément à l'article 28 du RGPD.

// 11Litiges & droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, les règles impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence s'appliquent également.

Règlement amiable : en cas de litige, le Client est invité à contacter le service client de BeauCV à support@beaucv.fr afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :

Médiation de la consommation AME — 11 place Dauphine, 75001 Paris
Plateforme : www.mediationconso-ame.com

Juridiction compétente : à défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présentes sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de procédure civile (notamment l'article R.631-3 du Code de la consommation pour les consommateurs).

Conditions Générales de Vente.